LOI DE BIOETHIQUE : Loi n° 2021-1017 du 02 Août 2021 relative à la loi de Bioéthique
Selon l'article de Loi L.2141-2
L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental.
Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membre de l'équipe médicale clincobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l'article L.2141-10.
Cet accès ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des demandeurs.
Modalités de réalisation
- Prendre rendez vous avec un médecin gynécologue dans un centre d'Assistance médicale à la procréation :
- Selon les termes de la loi: explication de la motivation 2 membres du couple ou de la femme non mariée
- Réalisation d'un bilan médical
- Information sur les techniques de procréation médicalement assistée.
- Le médecin est en droit d’arrêter le dossier si les conditions ne permettent pas que le couple ou la femme non mariée soient pris en charge correctement.
- Réalisation, par le médecin qui vous a reçu, d'un courrier circonstancié envoyé au CECOS avec les motivations et les résultats du bilan.
- Discussion du dossier en réunion multidisciplinaire au CECOS en présence des représentants (gynécologue et biologiste) de l'Institut Rhonalpin.
- Si acceptation du dossier : Prendre rendez-vous avec le psychologue du CECOS.
CECOS de Lyon Hôpital Femme Mère Enfant
Hospices Civils de Lyon
59 Boulevard Pinel
69 677 BRON CEDEX
04.72.12.94.05.
- Après acceptation du dossier par le psychologue, rendez-vous avec le médecin du CECOS.
- Délai minimum de 6 mois après le rendez-vous avec le médecin du CECOS pour l’enregistrement du dossier.
- Mise à disposition des paillettes, selon le stock de paillettes du CECOS. Ce délai peut être plus ou moins long.