LOI DE BIOETHIQUE : Loi n° 2021-1017 du 02 Août 2021 relative à la loi de Bioéthique
Autorisation autoconservation de gamètes (spermatozoïdes, ovocytes) de convenance
Seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif sont autorisés
- En cas de décès ou de non poursuite de la conservation , possibilité de don à un autre couple, ou don à la recherche ou destruction.
- Autoconservation de gamètes : Art. R. 2141-37
Autorisées chez les Femmes de 29 à 37 ans
Autorisées chez les Hommes de 29 à 45 ans
- Réutilisation de gamètes/embryons préservés : Art. R. 2141-38
Chez les Femmes avant 43 ans
Chez les Hommes avant 60 ans